Conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions de vente des produits proposés par D'Yvette à Simone sur son site web www.dyvetteasimone.com
Pour toute information, il est possible d’adresser un message par email à l’adresse suivante : dyvetteasimone@gmail.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent de façon exclusive les conditions dans lesquelles la société D'Yvette à Simone, dont le siège social est situé au 73 route de Jarnioux 69400 Pouilly le Monial, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE sous le numéro 913 332 078 (« D'Yvette à Simone»), propose sur le site Dyvetteasimone.com (le « Site Internet »), à toute personne physique domiciliée en Europe agissant pour son usage personnel (le « Client »), la vente (la « Commande ») de produits et services (le(s) « Produit(s)»).
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de D'Yvette à Simone, la version applicable à toute Commande étant celle figurant en ligne sur le site Dyvetteasimone.com au moment de la Commande.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepter les termes et conditions sans réserve, dès lors qu'il coche la case «J'accepte les CGV», une fois précisé le nombre et la catégorie de Produits souhaités et avant de procéder au paiement.
ARTICLE 2 – CONNEXION ET INFORMATIONS REQUISES
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet.
Préalablement à la passation de toute Commande de Produits en ligne, le Client peut s’inscrire sur le Site en créant un compte, regroupant toutes informations utiles (le « Compte »). L’inscription du Client sur le Site est validée par D'Yvette à Simone après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit avoir rempli les champs demandés par D'Yvette à Simone et communiqué à ce titre des informations exactes et exhaustives. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. Si les informations communiquées s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, la responsabilité de D'Yvette à Simone ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente en résultant.
Le Client peut également passer Commande sans s’inscrire préalablement sur le Site en créant un compte. Dans cette hypothèse, les informations requises pour le traitement de sa Commande seront également à compléter avec soin.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.
D'Yvette à Simone apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client (textes, images, descriptifs).
Il est à noter que les produits proposés sur le Site sont des produits anciens, des produits d'occasion qui ont déjà eu une ou plusieurs vies et peuvent présenter des marques du temps. Ces traces de vie, ces petits défauts font leur unicité, leur charme et leur authenticité
Les photographies et description sont les plus fidèles possible cependant elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la texture.
Il est également à noter que les couleurs des produits mis en vente sur le Site sont susceptibles, malgré toutes les précautions prises, de ne pas correspondre aux couleurs réelles, sous l’effet par exemple du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé. La responsabilité de D'Yvette à Simone ne pourrait être engagée à cet égard.
De même, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de D'Yvette à Simone qui à ce titre ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"), dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé, en temps réel lors de la passation de sa Commande, de la disponibilité des Produits souhaités, inscrite dans son Panier.
Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
Après avoir vérifié sa Commande, lu et validé les CGV, le Client confirme sa Commande et effectue le paiement en ligne selon les modalités décrites ci-après.
ARTICLE 5 - TARIFS DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE
Le prix total affiché lors de la validation de la Commande est le prix définitif.
Les tarifs des Produits et le prix total de la Commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent pas les frais de port.
D'Yvette à Simone se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT
Modalités de règlement
Le paiement des Produits par le Client s'effectue exclusivement en euros.
Opération de paiement
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande. Le règlement s’effectue soit via Paypal, soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire ...
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la Commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la Commande est automatiquement annulée.
Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d'achat faisant office de facture.
Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors de la Commande de Produits sur le Site, D'Yvette à Simone recourt à un système de paiement en ligne sécurisé.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La participation aux frais de port est fixée en euros TTC en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande (Colissimo, Point relais Mondial Relay, transporteur spécialisé notamment pour certains objets ou mobiliers fragiles ou volumineux ). Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Il appartient au client de choisir et de vérifier l'adresse du Point Relais sélectionné une fois la commande validée, D'Yvette à Simone ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur lors du choix du Point Relais et ne sera pas en mesure d'en effectuer la modification. A l'expédition des Produits, D'Yvette à Simone envoie par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.
D'Yvette à Simone ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison, de perte ou de détérioration de colis et qui seraient la responsabilité de La Poste ou du transporteur choisi, notamment en cas de redirection ou changement de Point Relais par Mondial Relay. En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de La Poste ou du transporteur. Dans le cas d'une indemnisation, elle sera reversée au Client sous forme d'avoir ou de remboursement.
Les commandes sont expédiées dans les 96 heures, toute l’année, du lundi au vendredi excepté les jours fériés, à l’exception des Produits volumineux ou fragiles nécessitant l’intervention d’un transporteur spécialisé. Dans cette hypothèse, la livraison pourra s'effectuer dans un délai de plusieurs semaines en fonction des disponibilités de ce dernier, qui seront communiquées au Client.
Au moment de la validation de la commande sur le module de paiement, les frais de port s’affichent automatiquement, le prix variant selon le choix du service de livraison effectué par le Client. Ce montant est dû par le Client en sus du prix de vente des Produits achetés.
Au moment de la validation de la commande sur le module de paiement, il incombe au client de fournir une adresse email et un numéro de téléphone valides pour que celui-ci soit informé de toutes les informations relatives au suivi et à la livraison de la commande. D'Yvette à Simone ne saurait être tenu responsable en cas d'informations de contact manquantes ou erronées résultant en la non livraison d'une commande ou sa non collection en point de retrait.
Au moment de la livraison, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et la conformité du Produit. En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE
Les indications sur la disponibilité des Produits sont indiquées sur la fiche Produit correspondante.
La mention "épuisé" indique que le Produit n'est plus disponible car les stocks du Produit en question ont été entièrement vendus.
D'Yvette à Simone se réserve le droit de modifier ou d'annuler une Commande si une référence n'était pas disponible après état des stocks.
ARTICLE 9 – RECLAMATION - DROIT DE RETRACTATION – ECHANGE
Réclamation
S’il n’est pas satisfait des Produits livrés, s’il souhaite effectuer un retour, ou s’il a une remarque à formuler relative à sa Commande sur le Site, le Client est invité à contacter D'Yvette à Simone par e-mail, à l’adresse suivante : dyvetteasimone@gmail.com en veillant à renseigner le numéro de la Commande considérée et le motif de la demande.
D'Yvette à Simone s’efforcera de répondre à toute réclamation ou observation dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L-221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour retourner à D'Yvette A Simone les Produits sans avoir à justifier du motif. Ce délai court à compter de la réception par le Client des Produits.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par e-mail à l’adresse suivante : dyvetteasimone@gmail.com. Le Client retourne les Produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant son nom, prénom et adresse et le numéro de sa Commande afin que D'Yvette à Simone puisse facilement identifier le Client et le rembourser.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante:
D'Yvette à Simone
73 route de Jarnioux 69400 Pouilly le Monial
D'Yvette à Simone demande que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine afin de garantir sa protection.
Le remboursement des produits intervient sous sept (7) jours ouvrés, sous réserve que D'Yvette à Simone ait pu récupérer les Produits.
Sauf volonté contraire du Client, D'Yvette à Simone effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques. Les frais de retour sont à la charge de D'Yvette à Simone si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré défectueux ou endommagé. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi (colissimo ou lettre suivie). En cas d'erreur de livraison, D'Yvette à Simone ne pourra être considérée comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour des Produits.
Pour toute demande de retour concernant les Produits entrant dans la catégorie Mobilier, un échange préalable concernant les conditions et modalités pratiques de retour devra se tenir entre le Client et D'Yvette à Simone. Le Client est invité avant toutes choses à contacter par e-mail D'Yvette à Simone, à l’adresse suivante : dyvetteasimone@gmail.com
A noter: D'Yvette à Simone a la faculté, malgré l’exercice par le Client de son droit de rétractation ou de sa demande d’échange, de ne pas accepter la restitution des Produits lorsque ceux-ci ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou ont été endommagés. Dès lors, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis, ne seront pas repris et, par conséquent, non remboursés par D'Yvette à Simone. D'Yvette à Simone en informera le Client par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la réception des produits retournés ayant fait l’objet du droit de rétractation ou de la demande d’échange. Les Produits seront alors adressés de nouveau au Client, aux frais de ce dernier.
Echange
Du fait de leur spécificité, les produits proposés par D'Yvette à Simone
ne peuvent faire l’objet d’un échange.
ARTICLE 10 – GARANTIES Selon les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité des Produits s'exerce dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance des Produits. Garantie légale de vices cachés : selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le délai de prescription est de 2 ans à compter de leur découverte. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale des Produits. Ces garanties ne couvrent pas les Produits endommagés du fait du Client ainsi que les éventuelles imperfections ou particularités inhérentes aux Produits anciens ou de seconde main (précisé dans la fiche Produit).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer D'Yvette à Simone par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. D'Yvette à Simone pourra suivant les cas et à sa discrétion remplacer, ou faire réparer, ou donner un avoir au Client pour les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cependant, toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le Client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du Produit.
La responsabilité de D'Yvette à Simone est en toute hypothèse limitée à la valeur du Produit mis en cause, à sa date de vente.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom de domaine www.dyvetteasimone.com la marque, le logo, le design, le texte, les graphiques, les photographies, la déclinaison des pages et tous les autres éléments utilisés pour la création du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de D'Yvette à Simone ou de ses fournisseurs et prestataires.
Le Client utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation expresse préalable à D'Yvette à Simone.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de D'Yvette à Simone. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.dyvetteasimone.com. D'Yvette à Simone dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
D'Yvette à Simone ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation ou mauvaise utilisation des Produits qui serait imputable au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13.
Le Client consent à assumer tous les risques connus et inconnus et toutes les conséquences afférentes ou liées à l’utilisation des Produits.
Sauf dysfonctionnement du Site Internet qui lui serait imputable, D'Yvette à Simone ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou de téléchargement imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13.
De même la responsabilité de D'Yvette à Simone ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
D'Yvette à Simone ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de la Commande qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’annulation de la Commande pour cause de force majeure donnera lieu à remboursement du Client de la Commande considérée.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En s’inscrivant sur le Site www.dyvetteasimone.com, le Client consent à l'utilisation par D'Yvette à Simone des données personnelles le concernant et qu'il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.
Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre sont collectées par D'Yvette à Simone.
A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- • Le traitement et la livraison de la Commande, la gestion des paiements
- • la gestion de l’envoi des informations relatives aux Produits, newsletters, supports de communication et /ou de promotion de D'Yvette à Simone
- • La réalisation d’analyses et études statistiques des visites du Site afin d’en améliorer le contenu, les services et Produits proposés, afin de mieux comprendre le marché, les besoins en termes de produits et de services.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de D'Yvette à Simone
D'Yvette à Simone ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec D'Yvette à Simone.
D'Yvette à Simone assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données.
D'Yvette à Simone s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou communiquer ces données à un tiers n’ayant aucun lien direct avec l’activité de D'Yvette à Simone, excepté en cas d’obligation légale. D'Yvette à Simone pourra ainsi communiquer les données des Clients à ses sous-traitants agissant en son nom, tels les services de livraison ou de paiement sécurisés sur Internet. Ces tiers n’utiliseront les données personnelles des Clients que sur instructions de D'Yvette à Simone dans le cadre de livraisons ou Commandes, et ne seront pas autorisés à les utiliser en leur nom propre ou à les transmettre à d’autres parties.
D'Yvette à Simone utilisera les données personnelles du Client dans le cadre de la politique ici décrite. En s’inscrivant sur le Site, le Client accepte que ses données personnelles soient utilisées par D'Yvette à Simone conformément à cette politique. Dans l’hypothèse où une modification de cette politique devait intervenir, D'Yvette à Simone affichera les modifications dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification s’agissant des informations qui le concernent.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courrier à D'Yvette à Simone accompagné de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante :
D'Yvette à Simone
73 route de Jarnioux 69400 Pouilly le Monial
ARTICLE 15 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Client et D'Yvette à Simone reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre eux.
Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ce Contrat, ni altérer les autres dispositions.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Site, son contenu, les présentes Conditions Générales de Vente et toute relation passée entre le Client et D'Yvette à Simone sont exclusivement soumis à la loi Française.
En cas de difficulté, le Client s’adressera en priorité à D'Yvette à Simone , afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord trouvé entre le Client et D'Yvette à Simone, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Enfin, tout différend pouvant survenir entre le Client et D'Yvette à Simone relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de toute relation entre le Client et D'Yvette à Simone sera de la compétence exclusives des tribunaux de VILLEFRANCHE-TARARE.